Projet de loi antiterroriste : basculement du pouvoir judiciaire vers le pouvoir exécutif

La majorité pléthorique de députés La République en marche a donc scellé l'inscription de la logique de l'état d'urgence dans le droit commun. Le projet de loi sensé "renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" a, en effet, été voté mardi en première lecture à l'Assemblée nationale. Loin de faire l'unanimité, ce projet de loi esquive des questions importantes comme le financement du terrorisme mais acte un véritable retournement des pratiques en la matière.

De nombreuses ONG ont dénoncé ce texte attentatoire aux libertés fondamentales

Le projet de loi gouvernemental a soulevé l'opposition d'une multitude d'associations et partis politiques comme la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le défenseur des droits... Les groupes communiste et insoumis à l'Assemblée nationale ont frontalement combattu la logique 100% sécuritaire du projet. Car la philosophie du projet est clairement d'affaiblir le pouvoir judiciaire au bénéfice de l'exécutif, ce qui fait dire au député communiste Jean-Paul Lecoq qu'on entre dans "une république des suspects". Pour Clémentine Autain, "on ne lutte pas contre Daesh en bafouant le minimum des règles de notre République".

L'examen de ce projet de loi révèle, en effet, l'inversion des pratiques entre pouvoir judiciaire et administratif, qu'il porte en germe. Dorénavant, plus besoin de l'accord d'un magistrat pour mettre en place un "périmètre de protection" où les forces de l'ordre pourront contrôler, fouiller, palper à leur guise. Le durcissement des contrôles aux frontières, le déclenchement des perquisitions administratives pudiquement renommées "visites domiciliaires" et la fermeture de lieux de culte passent aussi durablement dans le giron du Ministère de l'intérieur et des préfets. Plus besoin de preuves issues d'enquêtes méthodiques et rigoureuses pour restreindre les libertés ! L'utilisation de mesures de l'état d'urgence pour empêcher, ou tenter de le faire, des manifestations contre la COP21 ou la loi El Khomri montrent bien comment ces dispositifs peuvent être facilement utilisés à d'autres fins. 

En revanche, le texte tient prudemment à l'écart les questions pourtant cruciales des moyens de la justice, du renseignement et des forces de l'ordre. Une police de proximité ne serait-elle pas utile pour détecter des signaux de radicalisation ou recueillir les inquiétudes de proches ou de voisins ? Sur le volet du financement du terrorisme aussi, le projet de loi fait silence. Pire, la majorité présidentielle a rejeté l'amendement dit "Lafarge" proposant de réquisitionner les biens d'une entreprise prise en flagrant délit de connivence avec une organisation terroriste. Nos relations économiques avec les monarchies pétrolières, grandes pourvoyeuses de devises aux organisations terroristes, ne sont pas non plus interrogés par les mesures gouvernementales. Voilà donc un projet qui porte bien mal son nom...